Les grandes étapes du règlement d’une succession.

 

L’acte de notoriété.

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Le premier acte à régulariser est l’acte de notoriété.

Il s’agit de la dévolution : c’est-à-dire la liste des héritiers, à laquelle le notaire va annexer le tableau généalogique certifié. C’est un document qui atteste des qualités héréditaires et droits de chacun : il reprend l’état civil complet de chacun et la quote-part qui lui est dévolue selon la loi. Il n’emporte pas pour autant acceptation de la succession.

L’acte d’inventaire.

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L’inventaire est la description et l’estimation de l’ensemble des biens ayant appartenu au défunt. L’opportunité ou non d’un acte d’inventaire va dépendre essentiellement de la consistance et de la valeur du patrimoine.

Il peut être également dressé pour des raisons purement fiscales.

Il est composé de plusieurs séances :
La prisée du mobilier : au domicile du défunt, en présence du commissaire-priseur si besoin.
L’analyse des titres et papiers : le notaire va recenser et répertorier tous les documents en sa possession lui permettant de faire un état le plus complet possible des forces actives et passives de la succession (factures, relevés bancaires, etc…)

Les actes relatifs aux biens immeubles.

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Lorsque la succession comporte des biens immeubles, il est impératif de procéder à leur vente afin de sortir de l’indivision qui existe entre les héritiers et permettre le partage. Une 1ère étape va consister à évaluer le patrimoine immobilier du défunt : le notaire ou les agences immobilières procéderont à une estimation en vue de la mise en vente. Pour ce faire, il faudra requérir l’accord de l’ensemble des héritiers sur l’estimation réalisée par le notaire ou les agences immobilières mandatées à cet effet. Lorsqu’un acquéreur aura été trouvé, la signature d’un compromis de vente pourra être envisagée.

Le compromis de vente.

Le compromis de vente est un acte sous seing privé qui constate qu’il y a accord sur la chose (l’immeuble) et le prix, que la vente est donc parfaite mais soumise à l’accomplissement d’un certain nombre de formalités ainsi qu’à l’obtention de son emprunt par l’acquéreur.

L’attestation de propriété immobilière.

L’attestation de propriété immobilière est l’acte qui constate la transmission des droits de l’immeuble du défunt à ses héritiers, du fait du décès. Cet acte est obligatoirement préalable à la régularisation de tout acte de vente dans une succession. En effet, le Bureau des hypothèques dispose d’un fichier immobilier sur lequel sont publiées toutes mutations (vente, donation, succession), pour tout bien immeuble. Il s’agit en fait de la chaîne des propriétaires successifs.

L’acte de vente.

C’est un acte authentique qui matérialise le transfert définitif de propriété entre les héritiers et l’acquéreur, désormais nouveau propriétaire du bien.

Les conséquences fiscales du décès : la déclaration de succession.

heritier connuL’ouverture d’une succession opère une mutation des biens : le patrimoine du défunt est transféré aux différents héritiers. Cette mutation par décès engendre la perception de droits de mutation à titre gratuit par l’Administration Fiscale : les droits de succession.

La déclaration est la photographie du patrimoine fiscal du défunt, au jour du décès.

La souscription et le dépôt de la déclaration est un principe obligatoire (art 800 CGI).

La déclaration doit être déposée, accompagnée du paiement de l’intégralité des droits dus, dans un délai de :
6 mois à compter du jour du décès en France
12 mois à compter du jour du décès à l’étranger
24 mois pour successions comportant des biens immeubles en Corse

Exception : Le point de départ du délai est reporté dans le cas d’intervention d’un généalogiste :
– les héritiers qui étaient alors inconnus disposent d’un délai de 6 mois à compter de la date de révélation de la succession par le généalogiste (En vertu de l’article 3637 du dictionnaire de l’enregistrement).

Il est donc indispensable de pouvoir justifier à l’administration fiscale que vous avez été retrouvé par l’Etude Généalogique GUENIFEY.

Si vous souhaitez plus de précisions sur la fiscalité des successions, vous pouvez consulter notre plaquette de la fiscalité « Télécharger ».

Le compte de partage.

2 organisationPour terminer, le notaire dresse un compte reprenant l’ensemble des actifs perçus en sa comptabilité, le passif réglé pour le compte de la succession et le montant de ses émoluments, lui permettant ainsi de déterminer la part d’actif net revenant à chaque héritier.

C’est sur cette somme que sera calculé le pourcentage d’honoraires dus à l’Etude Généalogique GUENIFEY en fonction de la convention que vous aurez régularisée.

A NOTER : la liquidation d’une succession est parfois longue du fait de plusieurs facteurs :
– Nombreux biens immeubles à vendre,
– Héritiers décédés en cours de règlement,
– Héritiers mineurs ou sous mesure de protection judiciaire pour lesquels                                l’intervention du juge des tutelles sera obligatoire,
– Mésentente des héritiers …

Soyez assurés que le notaire liquidateur et le généalogiste qui vous représente mettent tout en oeuvre pour parvenir à un règlement dans les meilleurs délais. Il en va de l’intérêt de chacun.

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