– Est-ce que la signature de la convention de révélation m’expose à avancer des frais ?

Le généalogiste fait l’avance de tous les frais relatifs au règlement de la succession, lorsque le notaire ne dispose pas de fonds suffisants pour faire face aux éventuelles dépenses (assurance de bien immeuble, frais d’avocat, frais de débarras ou de nettoyage du bien etc…). L’héritier n’a donc rien à avancer ni débourser comme il l’est très clairement indiqué dans la convention.

– Est-ce que la signature de la convention de révélation m’engage à accepter cette succession ?

En aucun cas, la signature de la convention engage l’héritier à accepter la succession. Ce n’est qu’une fois le nom du défunt et la consistance du patrimoine révélés que l’héritier pourra prendre position sur la succession en toute connaissance de cause. La signature de la convention par l’héritier l’engage à rémunérer le généalogiste sur un pourcentage de l’actif net recueilli par ce dernier. En échange, le généalogiste a l’obligation de « révéler » à l’héritier ses droits dans la succession : de qui il hérite et dans quelles proportions. Si l’héritier renonce finalement à la succession, la convention devient naturellement caduque.

– Que se passe-t-il si la succession comporte des dettes et s’avère donc déficitaire ?

Si l’actif de la succession n’est pas toujours connu du généalogiste lorsqu’il démarre ses recherches, le notaire qui le mandate a néanmoins pris la précaution de s’assurer qu’il existe un intérêt financier pour les héritiers qui seront retrouvés. Par ailleurs, le généalogiste étant rémunéré sur un pourcentage de la part recueillie par l’héritier, ce dernier s’assure généralement de ne pas engager de recherches couteuses sans avoir la certitude de pouvoir être réglé à la fin du dossier. Parfois, il arrive malheureusement qu’une dette soit découverte tardivement : dans ce cas, la convention de révélation signée avec l’héritier le protège contre cet aléa financier : le généalogiste a l’obligation d’accomplir les formalités de renonciation pour le compte de l’héritier, ou, si la renonciation n’est plus possible, le généalogiste s’engage à faire son affaire personnelle de tout déficit successoral.

– Quels sont les frais à régler au généalogiste, en complément de ses honoraires ?
Le généalogiste est rémunéré sur la part d’actif net recueilli par l’héritier. Ce pourcentage varie selon le degré de parenté avec le défunt, et la consistance du patrimoine. Le barème proposé figure sur le recto de la convention de révélation. Les honoraires sont donc prélevés lorsque la liquidation de la succession s’achève chez le notaire, après paiement des droits de succession, passif de succession et frais d’actes notariés. Un compte de liquidation reprenant le détail des sommes est systématiquement adressé à l’héritier pour approbation.
– Comment sont calculés les honoraires du généalogiste ?

L’objet même de la convention est de garantir au généalogiste le paiement du travail de recherches accompli, en échange de la révélation à l’héritier du nom du défunt et des droits qu’il a dans la succession : information que le généalogiste est seul à posséder. Si le généalogiste ne s’assure pas du paiement de ses honoraires, il prend le risque de ne jamais être payé pour le travail accompli et refusera donc de révéler l’information qu’il détient. Pas de rémunération, pas de succession !

– Pourquoi ne puis-je pas obtenir l’identité du défunt avant de signer la convention de révélation ?

Le généalogiste fait l’avance de tous les frais relatifs au règlement de la succession, lorsque le notaire ne dispose pas de fonds suffisants pour faire face aux éventuelles dépenses (assurance de bien immeuble, frais d’avocat, frais de débarras ou de nettoyage du bien etc…). L’héritier n’a donc rien à avancer ni débourser comme il l’est très clairement indiqué dans la convention.

– Qu’est-ce que le mandat de représentation proposé par le généalogiste ?

Le mandat de représentation est un pouvoir donné par l’héritier au généalogiste afin de le représenter tout au long des opérations de règlement de la succession auprès du notaire. Il n’évince pas l’héritier du règlement de la succession mais permet d’éviter les déplacements liés aux rendez-vous de signature des actes chez le notaire liquidateur, dont l’Etude se trouve bien souvent dans une zone géographique éloignée. Le généalogiste, professionnel du droit, est tenu d’informer l’héritier du suivi régulier du dossier et de le conseiller utilement dans la gestion de la succession et dans l’intérêt de celle-ci. Par ailleurs, il est tenu de requérir un accord écrit de l’héritier sur le prix de vente des immeubles lorsqu’il en existe au sein du patrimoine, ainsi que sur la vente des titres éventuels ou l’introduction de toute procédure judiciaire devant les tribunaux.

– Quels sont les frais à régler au généalogiste, au titre du mandat de représentation ?

Le généalogiste peut demander à l’héritier le remboursement des frais de « représentation » qui sont des frais liés à l’exécution du mandat de représentation (et non la convention) que lui aura consenti l’héritier pour le règlement de la succession chez le notaire. Il s’agit ici de frais kilométriques, de transport, d’hébergement, frais téléphoniques, courriers, secrétariat … engagés par le généalogiste dans le cadre de sa mission de mandataire. Ces frais seront également déduits de la part nette revenant à l’héritier : celui-ci n’a aucune avance à faire au généalogiste.

– Pourquoi faut-il faire certifier sa signature ?

 La légalisation de la signature sert à authentifier la signature de l’héritier : c’est une formalité obligatoire dans la mesure où ce mandat va permettre la signature d’un certain nombre d’actes notariés. C’est également la garantie qu’une personne malveillante ne détourne pas l’identité de l’héritier à son profit.

– Quels sont les frais à régler au généalogiste, en complément de ses honoraires ?

 Et conformément aux recommandations de la Commission des clauses abusives, les frais engagés par le généalogiste sont clairement déterminés dans la convention : Les frais de recherche correspondent notamment aux frais kilométriques, de transport, d’hébergement, de recherches (interrogation des fichiers par exemple), frais téléphoniques, courriers, secrétariat, … et sont évalués forfaitairement par l’Etude GUENIFEY à la somme de 180,00 € TTC (soit 150,00 € HT).

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