Vous êtes un héritier connu du Notaire

Un de vos proches vient de vous quitter

Vous avez chargé votre notaire des opérations de liquidation de cette succession ; celui-ci vous informe qu’il souhaite  » faire vérifier la dévolution successorale par un généalogiste ». C’est ici qu’intervient l’étude généalogique GUENIFEY. Nous verifions la dévolution successorale en mettant en oeuvre tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Quel est l’intérêt de faire vérifier la dévolution successorale par un généalogiste ?

Le généalogiste successoral est le seul professionnel habilité à certifier une dévolution.

 

heritier connu

A cette fin, il a reçu des Archives de France et des Procureurs de la République l’autorisation d’accès aux registres d’état civil de moins de 75 ans sur l’ensemble du territoire français.

A l’issue de ses recherches, le généalogiste remet un dossier complet au notaire comprenant :
-Un tableau généalogique, qui sera annexé à l’acte de notoriété reçu par le notaire,
-Une attestation de dévolution successorale, précisant l’identité et la quote-part de               chaque héritier,
-L’ensemble des pièces d’état civil des héritiers.

Par son intervention, et la référence de l’acte de notoriété au tableau généalogique, le généalogiste endosse l’entière responsabilité de la dévolution successorale qu’il certifie. Ainsi, si un héritier omis venait à se manifester, le généalogiste prendrait seul en charge toutes les conséquences financières de cette omission. Les héritiers sont donc, par son intervention, garantis contre tous les risques évoqués.​

Tout généalogiste doit être régulièrement assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle, pour le cas où celle-ci viendrait à être mise en cause.

Quel est le coût d’une telle vérification ?

Le coût de l’intervention du généalogiste est déterminé en fonction de plusieurs paramètres, et selon chaque cas d’espèce :
– Le degré de parenté et le nombre d’héritiers,
– La situation géographique des recherches à effectuer,
– L’importance des diligences rendues nécessaires (nom patronymique très                             répandu, accessibilité des documents…).​

Il pourra être tenu compte de la faiblesse des liquidités successorales pour adapter le tarif à la situation particulière.​

Une facture est adressée au notaire, qui procède à son règlement sur les fonds qu’il détient pour la succession.

En cas de découverte d’un héritier jusqu’alors inconnu, la rémunération du généalogiste sera exclusivement supportée par celui-ci.

N’hésitez pas à demander un devis au préalable

 Quels risques prend-on en refusant l’intervention d’un généalogiste ?

L’acte de notoriété

Le tout premier acte que vous allez signer chez votre notaire est l’acte de notoriété. Cet acte est important et conditionne tous les actes futurs.

L’acte de notoriété identifie tous les héritiers du défunt et la quote-part leur revenant dans la succession. Il en sera fait mention dans tous les actes suivants, qui reprendront la dévolution successorale ainsi établie.

La date de l’acte et le nom du notaire sont portés en marge de l’acte de décès du défunt ; ainsi, toute personne cherchant à connaître les héritiers d’une personne décédée peut se rapprocher du notaire qui a réglé sa succession. L’acte de notoriété est dressé par le notaire à partir de plusieurs éléments :

1 – Les déclarations des héritiers du défunt

L’acte de notoriété « contient l’affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt » (article 730-1 du Code civil). Ces déclarations vous engagent, et il est important dès lors que vous soyez certain qu’aucun héritier n’a été omis ou caché.

L’omission d’un héritier

Un héritier omis bénéficie d’un délai de dix ans pour se manifester à compter du décès, dix ans pendant lesquels les héritiers connus ne connaîtront jamais la tranquillité s’il existe un doute sur la dévolution successorale. L’héritier omis pourra pendant ce délai demander à recevoir sa part, soit en nature (droits sur un bien immobilier),soit en valeur (liquidités). L’article 887-1 du Code civil prévoit en effet que le partage peut être annulé en cas d’omission d’un héritier. Il faudra alors faire un nouveau partage, et que les héritiers connus restituent tout ce qu’ils ont reçu.

La dissimulation d’un héritier

La dissimulation d’un héritier est un acte plus grave, qui entraîne des sanctions civiles pour l’héritier qui connaissant son existence, a volontairement caché son cohéritier. Il s’agit du recel successoral.

L’héritier confondu pour recel est obligé d’accepter la succession : il ne pourra plus y renoncer.​

Mais surtout, c’est sur sa part que seront pris les droits de l’héritier qu’il a tenté de cacher : il devra donc la restituer, et pourra également être condamné à verser des dommages-intérêts.

*A retenir : l’omission d’un héritier peut avoir des conséquences redoutables pour les autres héritiers.

2 – Les pièces justificatives

Le notaire ne peut se satisfaire des seules déclarations des héritiers. L’article 730-1 du Code civil prévoit que l’acte de notoriété doit « faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites ». Les déclarations des héritiers doivent être corroborées, non seulement par les actes de l’état civil qui justifient la parenté avec le défunt, mais également par toutes autres pièces permettant de justifier qu’il n’existe pas d’autre héritier.

Quelques exemples

– L’original du livret de famille établi lors de l’union ou des unions du défunt,
– Le jugement de divorce indiquant qu’aucun enfant n’est né d’une union,
– Un acte de notoriété justifiant qu’un parent est prédécédé sans postérité.
Votre notaire vous guidera dans la recherche des différentes pièces susceptibles de conforter vos déclarations.

*A retenir : le notaire ne doit pas se contenter des déclarations des héritiers ; il doit vérifier la véracité des affirmations qui lui sont faites.

Il a ainsi été jugé que :

« Il appartient aux notaires, tenus professionnellement d’éclairer les parties, de contrôler les déclarations qui leur sont faites et les documents qui leur sont présentés, afin d’assurer la sincérité et l’efficacité de l’acte qu’ils dressent, sans que la faute des parties puisse les dégager de la responsabilité qu’ils encourent en cas de manquement à cette obligation » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 février 1964).

« Même si l’existence d’un descendant n’était pas révélée par le livret de famille, l’examen du jugement de divorce, auquel ce document fait référence, aurait permis au notaire de la découvrir ; qu’en l’état de ces constatations, la cour d’appel a pu décider qu’en s’abstenant d’effectuer les diligences qui s’imposaient, le notaire avait commis une faute engageant sa responsabilité » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2009).

*A retenir : si votre notaire estime qu’une vérification est nécessaire, c’est qu’il en va de votre sécurité et de sa responsabilité en tant qu’officier public et ministériel.

Vous reconnaissez-vous dans les exemples suivants?

Les différents cas de figure qui suivent sont ceux, les plus fréquemment rencontrés, qui nécessitent l’intervention d’un généalogiste successoral pour vérifier une dévolution successorale :

La succession est dévolue au conjoint survivant et en ligne directe (enfants, petits-enfants):

– Vous n’êtes pas en mesure de produire l’original du livret de famille de votre union ou d’une union précédente, et un éventuel jugement de divorce n’a pu être retrouvé,
– Le défunt a pu avoir un ou plusieurs enfants hors mariage (aucun livret de famille n’était, jusqu’à une époque récente, délivré).

La succession est dévolue à un légataire (institué par testament) :

– Le défunt vous a consenti un legs et vous ne pouvez prouver que le défunt n’avait pas d’enfant (qui devra recevoir sa part dite « de réserve », même si le défunt a fait un testament).

La succession est dévolue à des frères et soeurs / neveux et nièces :

– Vous n’êtes pas en possession du livret de famille de vos parents,
– L’un de vos frères et soeurs est prédécédé, et vous ne pouvez justifier qu’il n’avait pas de descendance,
– Vous avez perdu le contact avec un ou plusieurs de vos frères et soeurs.

Compte tenu des risques qui pèsent sur vous, et de la responsabilité encourue par votre notaire, il sera alors nécessaire d’avoir recours à un généalogiste successoral, qui seul pourra certifier et appeler toute garantie quant à la dévolution de la succession.
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