Vous êtes un héritier retrouvé par l’étude GUENIFEY

Quels textes encadrent l’activité du généalogiste et comment intervient-il dans une succession?

heritier connu

L’activité du généalogiste n’est réglementée par aucun texte spécifique

Toutefois, le législateur est intervenu dans le cadre de la loi du 23 juin 2006 relative aux successions pour encadrer plus précisément les règles relatives à la saisine du généalogiste

Article 36 : « Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin

Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa

L’Etude GUENIFEY travaille exclusivement sur mandat notarié, dans le respect le plus strict des dispositions de la loi du 23 juin 2006

Il pourra vous en être justifié à première demande si cela s’avérait nécessaire

Vous venez de recevoir une convention de révélation ou justification de droits ?

Cela signifie qu’une personne ayant un lien de parenté avec vous vient de décéder et qu’après une recherche méthodique des ayants-droit du défunt, vous avez été identifié comme un héritier potentiel de cette succession.

Lorsque le tableau généalogique a été complété, les héritiers identifiés et localisés, nous prenons contact avec vous par le biais de l’envoi de la convention de révélation de droits ou le contrat de justification de droits

La convention de révélation de droits

Il s’agit avant toute chose d’un contrat ancien, né de la pratique des généalogistes successoraux depuis le XIXème siècle. Approuvé par la suite par nos instances professionnelles USGP, il est par ailleurs soumis aux règles du droit de la consommation qui encadrent le démarchage à domicile (faculté de rétractation dans le délai légal, formalisme strict à peine de nullité…).

Très simplement, par le biais de ce contrat, le généalogiste s’engage à vous révéler qu’au terme des recherches effectuées, vous êtes héritier dans le cadre d’une succession ouverte à votre insu, et qu’en contrepartie, vous acceptez de lui reverser une quote-part de ce qui vous reviendrait sur l’actif successoral.

Plus précisément, par la signature de la convention de révélation :

Nous nous engageons :
– A vous révéler l’origine exacte de la succession dans laquelle vous êtes héritier,
– A fournir toutes les justifications nécessaires établissant votre lien de filiation, votre qualité d’héritier ainsi que l’étendue de vos droits.
– A faire l’avance des frais liés au règlement de cette succession de telle sorte que vous n’ayez rien à avancer ou à débourser sur vos deniers personnels.

Vous vous engagez :
– A régler les honoraires de révélation suivant le barème repris dans la convention ; Ce pourcentage sera appliqué directement sur la part d’actif net vous revenant, soit : après paiement des droits de succession, passif successoral et frais d’actes notariés.

Cette rémunération varie selon le degré de parenté qui vous lie au défunt et suivant l’importance de l’actif de la succession.

La convention de justification de droits

Plus rare dans la pratique, le contrat de justification de droits ne vous révèle pas l’origine de la succession puisque cette dernière est connue de vous. Toutefois, pour diverses raisons (héritiers étrangers par ex), vous n’êtes pas en mesure de justifier votre lien de filiation avec le défunt.

Lorsque les héritiers ont reconnu notre intervention par le biais de la signature de la convention, nous sommes alors en mesure de procéder à la révélation des droits, et à l’envoi du mandat de représentation, élément nécessaire au règlement de la succession en collaboration avec le notaire :

Le mandat de représentation :

Document indispensable pour permettre au généalogiste de vous représenter au mieux dans toutes les étapes du règlement de la succession, le mandat de représentation présente un intérêt certain :
– L’Etude notariale chargée de la succession se situe bien souvent dans le secteur du lieu de domicile du défunt, et donc bien souvent éloigné géographiquement du domicile des héritiers.
– Le représentant Régional que vous avez mandaté est juridiquement compétent et a une parfaite connaissance du dossier, et de la gestion des indivisions successorales.
– La signature du mandat vous permet de bénéficier d’un report de 6 mois du délai qui est imparti à tout héritier pour procéder aux déclarations fiscales et régler les droits de succession.

La régularisation du mandat ne vous évince en rien des opérations de règlement de la succession : vous êtes informés du suivi du dossier, et votre accord est requis quant aux prix de mise en vente des différents biens dépendant de la succession.

Règlement des litiges – Médiation :

Conformément aux articles L 616-1 & R 616-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé par l’Etude GUENIFEY de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une médiation de la consommation, gratuite pour le consommateur, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends décrits par les articles 1528 à 1546 du Code de procédure civile. Le Médiateur de la consommation Généalogistes de France et Généalogie Professionnelle compétent est Monsieur Gérard GAUCHER, demeurant professionnellement 51, chemin des Grands Moulins – 69400 GLEIZE – Site internet : mediateurconso-genealogistesfrance.fr

%d blogueurs aiment cette page :