Code civil relatif à l’obligation des notaires de vérifier l’absence d’héritiers réservataires dans le cadre de l’envoi en possession des legislation :
 
Extrait de l’article 1007 du Code civil :
·        Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 44
« Tout testament olographe ou mystique sera, avant d’être mis à exécution, déposé entre les mains d’un notaire. Le testament sera ouvert s’il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l’article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l’absence d’héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire. » 
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